Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03910
TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03910
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03910 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER67 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’un
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03910
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03910
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03910 - N° Portalis
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/03910
TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/03910
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03910 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47XB MINUTE: 26/816 Nous, Elsa MAZIERES, Magistrat du siege au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante
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