Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03920
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/03920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/03920 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHMW Jugement du 20 Août 2026 N°: 25/788 OPH NEOTOA C/ [U] [S] [G] [W] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE à la PRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03920
TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03920
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03920 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER74 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03920
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03920
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03920 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03920
CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/03920
N° RG 26/03920 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44C Nom du ressortissant : [M] [G] [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, consei
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