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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/03948

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03948 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f04ff84f14adac9b5c40a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03948

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/03948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [T] Madame [Z] [J] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marine SZALAJSKI et Maître [L] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03948 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46afe993c619cd1f29f00b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1