Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/03950
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03950 - N° Portalis
-
ca other ca_versailles n° 26/03950
CA Versailles, 19 juin 2026, RG 26/03950
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03950 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5W4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [B] [D] Me Mathilde CAUSSADE EPS ERASME D
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03950
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03950
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03950 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3EB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 09 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles