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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/03953

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03953

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03953 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06c684f14adac9b6d279
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03953

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/03953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 26/03953 N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZE N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [F] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bddedcdc6046d470ad02b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1