Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03955
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03955 - N° Portali
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03955
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/03955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/03955 N° Portalis 352J-W-B7K-DCK5N N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire délivrée à Me [Localité 2] le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 11 Juin 2026 DEMAN
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/03955
TJ 93008, 28 avr. 2026, RG 26/03955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03955 - N° Portalis DB3S-W-B7K-477N MINUTE: 26/0828 Nous, Elsa GEANDROT, magistrat du siège
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