Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03973
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/03973
CA Lyon, 23 mai 2026, RG 26/03973
N° RG 26/03973 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46Z Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/03973
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/03973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même ma
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