Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04017
TJ 30189, 23 août 2026, RG 26/04017
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04017 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV6E ORDONNANCE DU 23 Août 2026 LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magist
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04017
CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04017 - N° Portalis
-
ca other ca_paris n° 26/04017
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/04017
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 - DÉFÉRÉ - (n° 178 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04017 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3LG Décisi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles