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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04033

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04033 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f05a884f14adac9b618bb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04033

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/04033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Mme [V] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOU N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 03 juillet 2026 (Articles 385, 394

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d486893c619cd1f8005d5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1