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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04037

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/04037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOV N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972080195da062e0beaf7e
  • ca other ca_paris n° 26/04037

    CA Paris, 18 juill. 2026, RG 26/04037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04037 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f068a84f14adac9b6a0dd
  • ca other ca_lyon n° 26/04037

    CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/04037

    N° RG 26/04037 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B7 Nom du ressortissant : [Z] [E] [A] [A] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192b04cdc6046d47547813

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1