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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04067

    TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04067

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04067 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2N Minute N°26/01033 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Août 2026 Le 28 Août 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98923d195da062e0e51fcc
  • ca other ca_paris n° 26/04067

    CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04067 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f148084f14adac9be2998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1