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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04074

    CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04074

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04074 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f053584f14adac9b5de23
  • ca other ca_paris n° 26/04074

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/04074

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04074 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3PY Décision déférée à la Cour : Sur requête en déféré d'une ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48801193c619cd1f4b0886

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1