Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04077
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04077
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04077 - N° Portalis
-
ca other ca_paris n° 26/04077
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04077
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3QA Décisio
-
ca other ca_lyon n° 26/04077
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04077
N° RG 26/04077 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EA Nom du ressortissant : [L] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles