Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04085
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04085 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04085
CA Lyon, 29 mai 2026, RG 26/04085
N° RG 26/04085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EN Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MAI 2026 statuant en matière de Rétentio
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/04085
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/04085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Peltzman, Me Verdier, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/04085 N° Portalis 352J-W-B7K-DB7EW N° MINUTE : Assignation du : 11 février 2026
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