Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04086 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04086

    CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04086

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04086 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60503f84f14adac9d7b572
  • ca other ca_lyon n° 26/04086

    CA Lyon, 29 mai 2026, RG 26/04086

    N° RG 26/04086 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EO Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7496cdc6046d4774b8f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1