Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04091

    CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04091 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a604feb84f14adac9d7aa7e
  • tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/04091

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/04091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/06/2026 à : Maître Céline TULLE Maître Céline RIFFLET + conciliateur (mail) Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04091 N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOZ N° MINUTE : 8/2026 ORDONNANCE PORTANT INJONCTION D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358b0fcdc6046d47f97438

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1