Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04127
TJ 30189, 28 août 2026, RG 26/04127
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04127 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWDX ORDONNANCE DU 28 Août 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04127
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04127 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04127
CA Lyon, 29 mai 2026, RG 26/04127
N° RG 26/04127 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GV Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04127
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/04127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04127 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AXN MINUTE: 26/860 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés
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