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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04136

    CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04136 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a633284d6da041962de76c6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04136

    TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/04136 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] MINUTE: 26/893 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd382cdc6046d47f6677c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1