Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04195
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04195 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 26/04195
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04195
N° RG 26/04195 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5KH Nom du ressortissant : [C] [F] [F] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04195
TJ 35238, 1 juin 2026, RG 26/04195
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04195 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH3A Minute n° 26/00360 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles