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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04196

    CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04196

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04196 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a698a73d6da041962515da4
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04196

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 26/04196

    COUR D'APPEL [N] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04196 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH3B Minute n° PROCÉDURE [N] RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd375cdc6046d47bf8ad4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1