Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04218
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04218 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04218
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04218
N° RG 26/04218 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LP Nom du ressortissant : [Y] [E] [E] C/ [J] [M] L'ISERE COUR D'APPEL [M] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04218
TJ 92050, 20 mai 2026, RG 26/04218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre JUGEMENT RECTIFICATIF JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 26/04218 - N° Portalis DB3R-W-B7K-377K Jugement rectifiant/complétant la décision du 11 mars 2026 rendue dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 20/8249 AFFAIRE [Z] [T], [U] [T], [F
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