Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04220
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04220 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/04220
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/04220
DOSSIER N° : N° RG 26/04220 - N° Portalis DB3R-W-B7K-34RN AFFAIRE : La société FORVIS MAZARS / [Q] [K] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMA
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04220
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/04220
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04220 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6LY Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2026 Date de saisine : 26 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_lyon n° 26/04220
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04220
N° RG 26/04220 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LR Nom du ressortissant : [E] [S] [S] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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