Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04232
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04232 - N° Portalis
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04232
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 26/04232 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCETK ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juin 2026 DEMANDERESSES S.C.I. LES L DE VAUGIRARD représentée par Maître Coline WARIN de la SELARL LATOURN
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04232
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/04232
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions
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