Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/04243
CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/04243
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 26 Août 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/04243 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5NI joint au dossier 26/05448 APPELANT Monsieur [K] [L] Monsieur [E] [Z] Représentant : Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON Madame [X] [Z]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04243
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04243 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH5L Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/795 S.C.I. PERSEVALLE C/ [N] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BOMMELAER COPIE CERTI
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ca other ca_paris n° 26/04243
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04243
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04243 - N° Por
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