Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04248
TJ 75056, 14 août 2026, RG 26/04248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04248 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW2F N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le vendr
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04248
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04248 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/04248
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/04248
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXOE Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M140 Affaire : S.C.I. [Adresse 2] Représentant : Me Iman DEROUICHE, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [O] [B] Intimé
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