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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04254

    CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04254

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04254 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7ebed6da041962b22a17
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04254

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/04254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HERMET [Localité 2],SIGRIST ■ Charges de copropriété N° RG 26/04254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGQ N° MINUTE : Assignation du : 09 Mars 2026 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4813d593c619cd1f47f32f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1