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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04259

    CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04259

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04259 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7f08d6da041962b230dc
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04259

    TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/04259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 26/04259 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDQ3 N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROBIN et Me LVOVSCHI-BLANC ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6b35cdc6046d471dcf76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1