Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04284

    CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04284 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717347195da062e07e5551
  • tj Prononce l'adoption plénière tj69123 n° 26/04284

    TJ 69123, 27 mai 2026, RG 26/04284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DU CONSEIL 9EME N° RG 26/04284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E2I REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE DU : 27 Mai 2026 Affaire : M. [L] [K] Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231479cdc6046d474c1a16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1