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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04288

    CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04288

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04288 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a71732d195da062e07e53a6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/04288

    TJ 92050, 28 juill. 2026, RG 26/04288

    DOSSIER N° : N° RG 26/04288 - N° Portalis DB3R-W-B7K-34FI AFFAIRE : [I] [B] / [S] [Y] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER lors des débats : Flavie GROSJEAN GREFFIER lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfecfd6da0419628e82db

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1