Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04296
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04296
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/04296
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04296 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6SJ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_aix_provence n° 26/04296
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/04296
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/04296 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXQZ Ordonnance n° 2026/M135 Mme [B] [C] Représentant : Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Intimées ORD
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