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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/04314
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/04314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 02 Juillet 2026 MINUTE : 26/862 RG N°: N° 26/04314 - N° Portalis DB3S-W-B7K-473Z Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
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