Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04358

    TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04358

    Dossier N° RG 26/04358 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES5M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87540e195da062e05af5af
  • ca other ca_paris n° 26/04358

    CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04358

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04358 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a74164c195da062e0b5b44a
  • ca other ca_lyon n° 26/04358

    CA Lyon, 5 juin 2026, RG 26/04358

    N° RG 26/04358 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TR Nom du ressortissant : [W] [C] [C] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ae48cdc6046d4757fd8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles