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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04365

    TJ 77284, 11 août 2026, RG 26/04365

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cc867195da062e076ec31
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04365

    CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04365

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04365 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a741647195da062e0b5b3d8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04365

    TJ 35238, 6 juin 2026, RG 26/04365

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04365 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIFW Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [O] [I] dans les locaux non péni

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271097cdc6046d47a23761

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1