Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04377
TJ 77284, 13 août 2026, RG 26/04377
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04377 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES7I Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/04377
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/04377
JUGEMENT DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/04377 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FOY AFFAIRE : [P] [M] épouse [A] C/ [H] [M] épouse [T], [F] [T], [L] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Mad
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