Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/04391
TJ 77284, 13 août 2026, RG 26/04391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04391
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04391
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04391 - N° Portalis 35
-
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04391
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 06 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04391 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BUG MINUTE: Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles