Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04420 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/04420

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/04420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Septembre 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 01 Septembre 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98681a195da062e0e3fa93
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04420

    TJ 77284, 15 août 2026, RG 26/04420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a835fba195da062e00283ba
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04420

    CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04420 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abc58195da062e0412c2c
  • ca other ca_versailles n° 26/04420

    CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/04420

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04420 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X67I Du 07 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0b2693c619cd1f874feb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1