Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04433
TJ 77284, 16 août 2026, RG 26/04433
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04433 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolong
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ca other ca_paris n° 26/04433
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04433
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04433 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 26/04433
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04433
N° RG 26/04433 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YJ Nom du ressortissant : [C] [Q] alias [C] [B] [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04433
TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/04433
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04433 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BY3 MINUTE: 26/911 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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