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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04438

    CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04438

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04438 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7aad49195da062e03f0b77
  • ca other ca_lyon n° 26/04438

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04438

    N° RG 26/04438 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YS Nom du ressortissant : [G] [B] [B] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f52fcdc6046d47ca4c9d
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04438

    TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04438 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B3Y MINUTE:26/0916 Nous, Elodie PATS, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd377cdc6046d47f6669d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1