Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04449
TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04449
Dossier N° RG 26/04449 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat
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ca other ca_paris n° 26/04449
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04449
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04449 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04449
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04449
N° RG 26/04449 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5ZC Nom du ressortissant : [L] [F] [F] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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