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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04482

    TJ 77284, 18 août 2026, RG 26/04482

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge - N° RG 26/04482 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETE4

    Lire la décision → Vérifier la source 6a860229195da062e03df32a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04482

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04482

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04482 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d5e8d195da062e07c9382
  • ca other ca_lyon n° 26/04482

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04482

    N° RG 26/04482 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q522 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f506cdc6046d47ca4390

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1