Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04529
TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04529
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04529 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETJX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’u
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ca other ca_paris n° 26/04529
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04529 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04529
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/04529
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/04529 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYAK Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
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