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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04559

    TJ 77284, 22 août 2026, RG 26/04559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c99d5195da062e0c3c0f5
  • ca other ca_paris n° 26/04559

    CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04559

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04559 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f74c195da062e00782fa
  • ca other ca_versailles n° 26/04559

    CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/04559

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04559 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7OD Du 16 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Charlotte GI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0c9e84f14adac9ba3f3b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04559

    TJ 67482, 19 juin 2026, RG 26/04559

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04559 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMXI Le 19 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35b593cdc6046d47fc61c6
  • ca other ca_lyon n° 26/04559

    CA Lyon, 12 juin 2026, RG 26/04559

    N° RG 26/04559 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q566 Nom du ressortissant : [K] [T] [T] C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cea89cdc6046d472436b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1