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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04563

    CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04563

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04563 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83e850195da062e00593cf
  • ca other ca_paris n° 26/04563

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/04563

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04563 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM46F Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d2cacdc6046d4731136e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1