Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04570 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04570

    TJ 77284, 22 août 2026, RG 26/04570

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04570 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETMZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] palais de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c99dc195da062e0c3c16b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04570

    CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04570

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04570 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f73f195da062e0078002

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1