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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04609

    TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04609

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04609 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETOF Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8defe1195da062e0e11f62
  • ca other ca_paris n° 26/04609

    CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04609

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04609 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8548e6195da062e023a7cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04609

    TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 26/04609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/07/2026 à : Madame [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2026 à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04609 N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSN N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b1bb93c619cd1f29fbff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1