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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04673

    CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04673

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04673 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87ecf9195da062e05fa189
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/04673

    TJ 13055, 28 mai 2026, RG 26/04673

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04673 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XS2 Copie exécutoire délivrée le 28 Mai 2026 à Maître Alain GALISSARD Copie certifiée conforme délivrée le 28 Mai 2026 à Maître Sabrina GUERS Copie aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1892cacdc6046d4747d3af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1