Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04707
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04707 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04707
CA Lyon, 24 juin 2026, RG 26/04707
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ' : 04.72.77.30.30 Références RG n° N° RG 26/04707 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6HW APPELANT(S) : S.A. [1] (RTE) La société [1] ([2]) Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au Registre du commer
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