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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04715

    CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04715

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04715 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d4259195da062e0cd3d42
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04715

    TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 26/04715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me EGLOFF-CAHEN (C1757) Me KIWALLO (G0656) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 26/04715 N° Portalis 352J-W-B7K-DCPVW N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 22 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91a23cdc6046d472ce240

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1