Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04731
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04731 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_versailles n° 26/04731
CA Versailles, 24 juill. 2026, RG 26/04731
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X76Q Du 24 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Odi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04731
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04731 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DAP MINUTE: 26/971 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 26/04731
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Ouaissi, Me Seifert, le : +1 copie dossier +1 copie au mediateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/04731 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4S7 N° MINUTE : Assignation du : 12 février 2026
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