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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04734

    CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04734

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04734 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d421b195da062e0cd3717
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04734

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/04734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04734 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2ZR N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a610bb484f14adac9f03c30
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/04734

    TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/04734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/04734 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DCE MINUTE: 26/976 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f48e4cdc6046d477af981

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1